Conditions Générales de Vente

1. Identité du prestataire

Mounsamy Kinedia, exerçant sous le nom commercial Kharmonie — Kyndia, naturopathe

Entrepreneur individuel — micro-entreprise

SIRET : 852 961 051 00020

1036 Boisvin, Route de Bamboche, 97160 Le Moule, Guadeloupe

Email : kharmonie.bienetre@gmail.com

Téléphone : +33 6 11 04 50 78

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre K'Harmonie Bien-Être et toute personne (ci-après "Cliente") souhaitant acquérir une prestation de naturopathie ou un ebook numérique proposé sur le site www.kharmonie-bienetre.shop.

3. Prestations proposées

3.1 Consultations en visioconférence

Toutes les consultations se déroulent exclusivement en visioconférence (Google Meet, Zoom ou autre outil convenu). La Cliente doit disposer d'une connexion internet stable, d'une webcam et d'un microphone.

• Appel découverte 15 min — gratuit, sans engagement
• Bilan naturopathique — 80 € (1h30)
• Programmes Santé Hormonale — de 480 € à 1 200 €
• Programmes Nutrition — de 150 € à 550 €
• Accompagnements Naturo — de 290 € à 590 €

3.2 Ebooks numériques

Les ebooks sont des fichiers numériques (PDF) téléchargeables depuis l'espace client. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord de la Cliente avant la fin du délai de rétractation.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts: aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Le paiement est sécurisé via Stripe (carte bancaire). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Kharmonie.

Le paiement intégral est dû à la commande, sauf modalités de paiement en plusieurs fois proposées lors de la souscription. Le paiement fractionné est une facilité de règlement : il ne modifie ni le prix total, ni la durée de l'engagement. L'échéancier court jusqu'à son terme dans les conditions précisées à l'article 5.4.

5. Droit de rétractation

5.1 Principe

Toute prestation souscrite à distance (via le site) par une Cliente agissant en qualité de consommatrice ouvre droit à rétractation. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'applique quel que soit le mode de règlement choisi, y compris en cas de paiement en plusieurs fois.

5.2 Comment exercer ce droit

La Cliente notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à kharmonie.bienetre@gmail.com, avant l'expiration du délai. Elle peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sous déduction, le cas échéant, du montant dû au titre du point 5.3.

5.3 Démarrage de l'accompagnement avant la fin du délai

L'accompagnement ne peut débuter pendant le délai de 14 jours que si la Cliente en fait la demande expresse. Cette demande est recueillie au moment du paiement, au moyen d'une case à cocher dédiée, et conservée comme preuve sur support durable, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Lorsque la Cliente a formulé cette demande et qu'elle se rétracte ensuite pendant le délai, elle conserve son droit de rétractationmais reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision. Ce montant est calculé sur la base du prix total convenu, au prorata des séances réalisées et, le cas échéant, du bilan naturopathique déjà établi. Le solde lui est remboursé.

La Cliente perd son droit de rétractation uniquement lorsque la prestation a été intégralement exécutéeavant la fin du délai de 14 jours, et à la condition que son exécution ait commencé après sa demande expresse et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

À défaut de demande expresse, aucune prestation n'est fournie avant l'expiration du délai de 14 jours ; la première séance est planifiée à l'issue de celui-ci.

5.4 À l'issue du délai de rétractation

Passé le délai de 14 jours sans que la Cliente ait exercé son droit de rétractation, la souscription devient ferme et définitiveet porte sur l'intégralité de l'accompagnement souscrit, dont le prix constitue un tout indivisible.

Si la Cliente décide ensuite d'interrompre son accompagnement de sa propre initiative, quel qu'en soit le motif et quel que soit le nombre de séances effectivement réalisées :

• les sommes déjà versées restent acquises à K'Harmonie Bien-Être et ne donnent lieu à aucun remboursement ;
• en cas de paiement fractionné, les échéances restantes demeurent dues jusqu'au terme de l'échéancier convenu ;
• les séances non consommées ne sont ni remboursées, ni converties en avoir.

Réciproquement, si K'Harmonie Bien-Être se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'accompagnement, les séances non réalisées sont remboursées à la Cliente au prorata, ou reprogrammées d'un commun accord.

Ces stipulations ne portent pas atteinte aux droits que la Cliente tient de la loi en cas de manquement de la praticienne à ses obligations.

5.5 Ebooks et contenus numériques

Pour les ebooks, la Cliente renonce expressément à son droit de rétractation au moment de l'achat, la mise à disposition immédiate du fichier valant exécution du contrat, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

5.6 Prestations souscrites hors du site

Le droit de rétractation prévu au présent article concerne les contrats conclus à distance. Une prestation souscrite en présence simultanée des deux parties n'ouvre pas ce droit, sauf lorsqu'elle est conclue hors établissement au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation.

6. Déroulement de l'accompagnement

6.1 Contenu et durée

Le règlement d'un accompagnement vaut acceptation du nombre de séances et de leur contenu, tels que décrits sur le site au jour de la souscription. Le détail des séances (durée, fréquence indicative) est précisé dans le descriptif de l'offre remis à la Cliente lors de la réservation.

L'accompagnement est valable pour la durée indiquée dans l'offre, à compter de la première séance. Au-delà de cette durée, les séances non utilisées ne sont plus garanties.

6.2 Report et annulation de rendez-vous

Tout report ou annulation doit être signalé au moins 24 heuresavant le rendez-vous, par email ou WhatsApp. En cas d'annulation tardive (moins de 24 h) ou d'absence non signalée, la séance pourra être considérée comme réalisée et décomptée de l'accompagnement.

K'Harmonie Bien-Être se réserve le droit d'annuler ou reporter un rendez-vous en cas de force majeure, en proposant une nouvelle date dans les meilleurs délais, sans que la séance soit décomptée.

6.3 Engagement réciproque

La Cliente s'engage à s'impliquer activement dans l'accompagnement et à signaler tout changement significatif de son état de santé. La praticienne s'engage à mettre en œuvre les moyens de son expertise, sans garantie de résultat, la réponse à un accompagnement naturopathique variant d'une personne à l'autre.

7. Responsabilité et limites

La naturopathie est une pratique de bien-être et ne se substitue en aucun cas à la médecine conventionnelle. Kyndia n'est pas médecin et ne pose pas de diagnostic médical. Les conseils prodigués ne remplacent pas un avis médical professionnel.

La Cliente est seule responsable de l'application des conseils naturopathiques et de leur adéquation avec son état de santé. Il est recommandé de consulter son médecin pour tout problème de santé.

8. Litiges

En cas de litige, la Cliente adresse d'abord une réclamation écrite à Kharmonie par email, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, la Cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Kharmonie, conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation :

La Cliente peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, conformément au droit français.